Qu'est-ce que accord institutionnel entre la suisse et l'union européenne ?

L'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (UE) est un accord-cadre qui vise à régir les relations entre les deux parties et à faciliter la coopération dans plusieurs domaines.

Les négociations pour cet accord institutionnel ont commencé en 2014, après des années de relations bilatérales entre la Suisse et l'UE basées sur une série d'accords sectoriels. L'objectif de cet accord est de consolider ces accords existants dans un cadre unique et d'établir une méthode pour leur application et leur développement futurs.

L'accord institutionnel couvre un large éventail de domaines, notamment le commerce, la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle des normes techniques, les implications sociales et les relations financières. Il est conçu pour garantir une mise en œuvre homogène des accords existants et pour permettre une participation accrue de la Suisse dans le marché unique de l'UE.

Un des points clés de l'accord institutionnel est le mécanisme de règlement des différends entre la Suisse et l'UE. L'accord établit une cour arbitrale composée de juges indépendants qui sera chargée de résoudre les litiges entre les deux parties. Cela vise à éviter les divergences d'interprétation et à garantir une application cohérente des accords bilatéraux.

Cependant, la ratification de l'accord institutionnel a été un sujet de controverse en Suisse. Certains acteurs politiques et économiques craignent que l'accord ne limite la souveraineté de la Suisse et n'entraîne une conformité automatique avec la législation de l'UE sans la possibilité d'influencer les décisions. Des tensions se sont également manifestées autour des questions relatives à la libre circulation des personnes et à la politique salariale.

En conséquence, la Suisse n'a pas encore ratifié l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. Les négociations se poursuivent pour trouver un compromis qui puisse satisfaire toutes les parties concernées. Cependant, avec l'absence d'un consensus clair, l'avenir de cet accord reste incertain.

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